Formalités pour changer de carte grise

Changer de carte grise peut sembler une tâche complexe, mais avec les bonnes informations, le processus devient beaucoup plus simple. Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, il est impératif de mettre à jour cette pièce administrative pour éviter les amendes et garantir la légalité du véhicule.

Les démarches commencent par le remplissage d’un formulaire de demande de certificat d’immatriculation, accompagné de pièces justificatives telles qu’un justificatif d’identité, un certificat de vente et un contrôle technique valide. En fonction de la situation, certaines spécificités peuvent s’ajouter, comme un justificatif de domicile ou une attestation d’assurance. Les démarches peuvent se faire en ligne, rendant le processus plus accessible à tous.

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Quand et pourquoi changer de carte grise ?

Le changement de carte grise intervient principalement lors de la vente d’un véhicule d’occasion. Ce document, appelé certificat d’immatriculation, est enregistré dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), qui a remplacé le Fichier National des Immatriculations (FNI). Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, le nouvel acheteur doit obligatoirement obtenir un certificat d’immatriculation à son nom.

Les cas nécessitant un changement de carte grise :

• Acquisition d’une voiture d’occasion
• Changement de domicile
• Modification de l’état civil (mariage, divorce)
• Changement des caractéristiques techniques du véhicule

Le vendeur doit fournir un certificat de cession dûment rempli et signé par les deux parties. Ce document atteste du transfert de propriété du véhicule. L’acheteur, quant à lui, doit signer ce certificat de cession et l’utiliser pour demander son nouveau certificat d’immatriculation.

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Les étapes à suivre :

• Préparer les documents requis : Le certificat de cession, un justificatif d’identité, un justificatif de domicile récent, le contrôle technique en cours de validité, et l’ancienne carte grise barrée, datée et signée par le vendeur.
• Faire la demande en ligne : La majorité des démarches peuvent désormais être effectuées sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou via des prestataires agréés comme Carte Grise Minute.
• Payer les taxes et frais : Le coût du changement de carte grise varie en fonction de plusieurs critères, tels que la puissance fiscale du véhicule et la région de résidence.

Le certificat d’immatriculation est un document essentiel pour la circulation d’un véhicule. Suivez ces étapes pour garantir que votre voiture est en règle et éviter les tracas administratifs.

Les documents nécessaires pour le changement de carte grise

Le changement de carte grise requiert la présentation de plusieurs documents. Ces pièces varient selon la situation de l’acheteur et du véhicule. Pour une demande standard, voici les documents à fournir :

• Certificat de cession : Ce document atteste du transfert de propriété. Il doit être dûment rempli et signé par le vendeur et l’acheteur.
• Formulaire CERFA 13750 : Ce formulaire est indispensable pour la demande de certificat d’immatriculation. Il doit être complété par l’acheteur.
• Carte d’identité, passeport ou titre de séjour : L’acheteur doit fournir une pièce d’identité en cours de validité.
• Justificatif de domicile : Un document récent (moins de six mois) prouvant la résidence de l’acheteur.
• Procès-verbal du contrôle technique : Pour les véhicules de plus de quatre ans, un contrôle technique valide est requis.
• Attestation d’assurance : Prouvant que le véhicule est assuré.
• Permis de conduire : Valide et correspondant à la catégorie du véhicule.

Pour les sociétés ou associations, des documents spécifiques doivent être ajoutés :

• Extrait Kbis pour les entreprises
• Statuts de l’association et récépissé d’inscription pour les associations

En cas d’héritage, les héritiers doivent fournir l’acte notarié, le certificat de décès et éventuellement une lettre de désistement des autres héritiers. Pour les véhicules importés, un certificat de conformité européen (COC) et un quitus fiscal sont nécessaires.

La déclaration de perte ou de vol sera exigée si l’ancienne carte grise a été égarée ou volée. Assurez-vous de présenter tous ces documents pour éviter tout retard ou refus de votre demande.

Les étapes pour effectuer le changement de carte grise

Pour effectuer le changement de carte grise, suivez ces étapes précises. La première consiste à recueillir tous les documents nécessaires mentionnés précédemment. L’acheteur et le vendeur doivent remplir et signer le certificat de cession. L’acheteur doit compléter le formulaire CERFA 13750.

Une fois ces documents réunis, rendez-vous sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou utilisez des plateformes agréées comme Carte Grise Minute. Ces services permettent de demander un certificat d’immatriculation en ligne. Suivez les instructions pour scanner et télécharger les documents requis.

Après validation de votre dossier, vous recevrez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce document vous permet de circuler avec votre véhicule pendant un mois. La carte grise définitive sera envoyée à votre domicile par courrier recommandé.

Assurez-vous de conserver une copie de tous les documents envoyés. Le suivi de votre demande peut être effectué sur le site de l’ANTS ou via les plateformes utilisées. Ces étapes garantissent un changement de carte grise sans encombre.